Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a lower administrative court's order which had dismissed their claim challenging the departmental council president's refusal to grant financial aid for an electricity bill under a solidarity fund for housing. The high administrative court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant, not by a lawyer mandated to practice before the highest administrative jurisdiction, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the obligation to have legal representation had been noted in the notification of the decision under appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 troisième alinéa du même code, Art. R. 821-3 de ce code; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Legal Representation: The high administrative court ruled that the appeal was inadmissible and could not be admitted because it was filed directly by the appellant, not by a lawyer mandated to practice before the highest administrative jurisdiction, which is a mandatory requirement for such appeals unless specifically exempted, and the obligation to have legal representation had been noted in the notification of the decision under appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the preliminary admission procedure applicable to the appeal.
Cited regarding the president's power to decide on non-admission by order when the appeal is inadmissible due to lack of legal representation.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer before the Council of State for cassation appeals.
Cited regarding the Council of State's power to reject an appeal, without prior regularization, when mandatory representation was mentioned in the notification.
This article orders that the appeal filed by Ms. A is not admitted, which is the final disposition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 août 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande d'aide au paiement d'une facture d'électricité dans le cadre du fonds de solidarité pour le logement. Par une ordonnance n° 2204903 du 23 janvier 2023, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de Mme A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de Mme A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras