Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court ruling that partially upheld additional income tax assessments and penalties from 2009 to 2011, following a prior judgment that reclassified rental income as non-professional business profits, and was rejected by the administrative court of appeal. The Supreme Administrative Court issued an order acknowledging the appeal was deemed withdrawn because the appellant, having indicated an intent to file a supplementary brief in their summary appeal, failed to submit the required document within the three-month statutory deadline, resulting in the appellant being presumed to have withdrawn the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Appeal Withdrawal Due to Failure to File Supplementary Brief: The Supreme Administrative Court issued an order acknowledging the appeal was deemed withdrawn because the appellant, having indicated an intent to file a supplementary brief in their summary appeal, failed to submit the required document within the three-month statutory deadline, resulting in the appellant being presumed to have withdrawn the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the deemed withdrawal of the appeal as mandated by the procedural rules.
This provision dictates that the President of the Chamber shall record the withdrawal by order in cases like this one (deemed withdrawal before admission).
This article is the basis for deeming the appellant to have withdrawn the appeal due to the failure to submit the promised supplementary brief.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2011, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1506919 du 9 janvier 2019, ce tribunal a prononcé une réduction de ces impositions et pénalités, en conséquence de la remise en cause du caractère de bénéfices industriels et commerciaux professionnels des revenus tirés de la location n° 6 du bien situé au 121-123 rue du Théâtre à Paris, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 19MA01088 du 20 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. M. B, dans son pourvoi sommaire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 février 2023, a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai imparti par les dispositions précitées est expiré et aucun mémoire complémentaire n'a été produit. Dès lors, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 611-22 du code de justice administrative que M. B doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 27 juin 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :