Visa Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul an administrative appellate court's order which had rejected their claim challenging the consular authority's refusal to issue long-stay visas to family members of a subsidiary protection beneficiary. The highest administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, ruled that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a mandated lawyer to the Council of State, an obligation that was explicitly stated in the notification of the contested order, leading to the refusal of admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du même code, Art. R. 612-1 du code de justice administrative; Visa Appeal Inadmissibility Due to Procedural Error: The highest administrative court, pursuant to the Code of Administrative Justice, ruled that the appeal was inadmissible because it was not submitted through a mandated lawyer to the Council of State, an obligation that was explicitly stated in the notification of the contested order, leading to the refusal of admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough this article explains the procedure for admission of appeal, it is cited in conjunction with the basis for the rejection of the appeal due to lack of serious grounds or inadmissibility, which aligns with the final decision not to admit the appeal.
This procedural article allows the president of the chamber to decide by order not to admit an appeal that is inadmissible due to lack of representation by a lawyer.
This article establishes the mandatory requirement for representation by a lawyer when introducing an appeal to the Council of State, which is the basis for deeming the appeal inadmissible.
This procedural article authorizes the rejection of claims made in violation of the mandatory representation requirement without prior regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions de l'autorité consulaire française à Bangui (République centrafricaine) du 14 juin 2022 ayant refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme C F, Mme D G et M. E B en qualité de membres de famille d'un étranger ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.
Par une ordonnance n° 23NT00233 du 6 février 2023, la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. B tend à l'annulation d'une ordonnance rendue par la présidente de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de l'ordonnance attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 16 mars 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :