Discontinuance of Appeal After Withdrawal Regarding Building Permit Financing Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to overturn a municipal refusal to grant a building permit for two houses, a decision initially upheld by the administrative tribunal but later annulled by the administrative court of appeal, which also ordered the municipality to issue the permit, conditional on the project's financing. The individual subsequently lodged an appeal with the highest administrative court, seeking to annul the condition concerning financing, but then filed a subsequent filing declaring an unequivocal withdrawal of this appeal. The court acted on the explicit and unconditional withdrawal of the appeal by granting formal acknowledgment of the discontinuance, as permitted by the relevant administrative justice code provision for such cases prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative; Discontinuance of Appeal After Withdrawal Regarding Building Permit Financing Condition: The individual subsequently lodged an appeal with the highest administrative court, seeking to annul the condition concerning financing, but then filed a subsequent filing declaring an unequivocal withdrawal of this appeal. The court acted on the explicit and unconditional withdrawal of the appeal by granting formal acknowledgment of the discontinuance, as permitted by the relevant administrative justice code provision for such cases prior to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal by order.
Although mentioned by the appellant in the prayer for relief regarding costs, it is not cited in the operative articles (Article 1 and 2) of this order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2020 par lequel le maire d'Aiserey a refusé de lui délivrer un permis de construire deux maisons individuelles, ainsi que la décision du 23 juillet 2020 rejetant son recours gracieux, et, d'autre part, d'enjoindre sous astreinte au maire d'Aiserey de lui délivrer ce permis de construire. Par un jugement n° 20022045 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté cette demande.
Par un arrêt n° 22LY00744 du 20 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur l'appel de M. A, en premier lieu, annulé ce jugement, en deuxième lieu, annulé l'arrêté du 21 janvier 2020 et la décision du 23 juillet 2020 et, en troisième lieu, enjoint à la commune d'Aiserey de lui délivrer, dans un délai de deux mois, le permis de construire sollicité, assorti d'une prescription tenant au financement de l'opération.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les
20 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SARL Le Prado, Gilbert, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il a assorti l'injonction de délivrer le permis de construire à M. A d'une prescription tenant au financement de l'opération ;
2°) de mettre à la charge de la commune d'Aiserey la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la commune d'Aiserey.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber