Withdrawal of Appeal Regarding Functional Protection Denial and Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a prior administrative court decision that rejected their claims seeking annulment of the refusal to grant functional protection and damages against the State due to alleged moral harassment or serious career dysfunctions. The Council of State, noting that the appellant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal before the merits were considered, issued an order simply noting the withdrawal of the proceedings as per the rules governing such procedural acts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Functional Protection Denial and Damages Claim: The Council of State, noting that the appellant subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal of their appeal before the merits were considered, issued an order simply noting the withdrawal of the proceedings as per the rules governing such procedural acts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal by order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the proceedings by the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers, d'une part, d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et, d'autre part, de condamner l'Etat, à titre principal, à lui verser la somme globale de 122 976 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ou, à titre subsidiaire, à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des dysfonctionnements graves et comportements fautifs commis dans le déroulement de sa carrière. Par un jugement n° 1902218 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20BX04277 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un acte, enregistré le 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Fait à Paris, le 24 mai 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :