Real Estate Company Withdrawal of Tax Appeal Due to Untimely Brief Submission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company appealed an administrative court's decision that upheld its liability for office, commercial, storage, and parking space taxes for the years 2014 to 2016. The Council of State ruled by ordinance to acknowledge the withdrawal of the appeal because the company, having indicated its intent to file a supplementary brief in its initial summary appeal submitted on February 17, 2023, failed to submit the required document within the three-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, thereby rendering the appellant deemed to have withdrawn its proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, article R. 611-22 du code de justice administrative, Article 1er; Real Estate Company Withdrawal of Tax Appeal Due to Untimely Brief Submission: The Council of State ruled by ordinance to acknowledge the withdrawal of the appeal because the company, having indicated its intent to file a supplementary brief in its initial summary appeal submitted on February 17, 2023, failed to submit the required document within the three-month deadline stipulated by the Code of Administrative Justice, thereby rendering the appellant deemed to have withdrawn its proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order in case of deemed withdrawal before the appeal is admitted.
This article establishes the deemed withdrawal of the appeal because the complementary brief was not filed within the prescribed time limit.
The dispositive acknowledges the deemed withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) 9 Quatrefages a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement et de taxe sur les surfaces de stationnement auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 à 2016. Par un jugement n° 2002822 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 22PA00424 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la SCI 9 Quatrefages contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI 9 Quatrefages demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputée s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Aux termes de l'article R. 611-22 du code de justice administrative : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée./ Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
3. Dans son pourvoi sommaire enregistré le 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la SCI 9 Quatrefages a exprimé son intention de produire un mémoire complémentaire. Le délai de trois mois imparti par les dispositions de l'article R. 611-22 du code de justice administrative a expiré sans qu'un tel mémoire n'ait été produit. Dès lors, la SCI 9 Quatrefages est réputée s'être désistée de son pourvoi. Il y a lieu, par suite, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI 9 Quatrefages.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière 9 Quatrefages.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :