Withdrawal of Appeal Regarding Employment Appointment and Promotion Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul decisions by a company refusing to appoint them to a specific position and rejecting their request to consider their promotion rights, following rejections by the Administrative Tribunal of Poitiers and the Administrative Court of Appeal of Bordeaux; however, the Council of State ruled to simply acknowledge the withdrawal of the appeal, as the appellant explicitly and unconditionally filed a declaration of discontinuance of proceedings before the appeal was admitted, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Appeal Regarding Employment Appointment and Promotion Rights: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that the withdrawal of proceedings by M. B be recorded.
This article provided the legal basis for the President of the Chamber to record the withdrawal of appeal by order.
The court ordered the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision verbale du 8 novembre 2018 par laquelle la société Orange a refusé de le nommer sur un poste d'" expert soutien formateur-référent " niveau 3/2 Dbis et, d'autre part, la décision du 7 janvier 2019 par laquelle la même société a rejeté sa demande du 30 janvier 2018 adressée au président de la commission administrative paritaire tendant à ce que son droit à promotion soit pris en compte. Par un jugement nos 1900129 et 1900632 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21BX00018 du 21 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel.
Par un mémoire, enregistré le 22 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée à la société Orange.
Fait à Paris, le 3 mai 2023.
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation