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471431 ECLI:FR:CECHS:2023:471431.20230802 Généré par l'IA

Corporate Tax Appeal Withdrawn

Numéro de cause 471431
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity appealed administrative court decisions that partially upheld assessments for additional corporate income tax and related penalties for fiscal years 2014, 2015, and 2016, following initial reductions by the first-instance administrative tribunal and further reductions by the administrative court of appeal concerning the 2015 and 2016 assessments. The highest administrative court granted the corporation's subsequent request to withdraw its appeal, citing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to take formal note of discontinuances by order, thereby formally accepting the unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Tax Appeal Withdrawn: The highest administrative court granted the corporation's subsequent request to withdraw its appeal, citing the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to take formal note of discontinuances by order, thereby formally accepting the unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises procédure de taxation fiscale diminution de revenu amende fiscale retrait de la décision administrative liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article authorizes the chamber presidents to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the company Gcri.
Généré par l'IA
21BX00534
Company Withdrawal of Tax Appeal
494624
Corporate Entity Withdrawal of Business Property Tax Appeal
21BX00519
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal
496188
Company Withdrawal from Summary Administrative Appeal Acknowledged
2113802
Corporate Entity Deemed Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the company Gcri.

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article authorizes the chamber presidents to grant formal acknowledgment of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Gcri a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos de 2014, 2015 et 2016 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1902325 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Paris, après avoir constaté un non-lieu partiel à statuer à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance, a réduit les bases imposables au titre de l'exercice clos en 2014 du montant de 100 euros, prononcé la décharge des suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Par un arrêt n° 21PA01807 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société GCRI contre ce jugement, réduit la base imposable à l'impôt sur les sociétés des montants de 9 332 euros au titre de l'exercice clos en 2015 et de 6 930 euros au titre de l'exercice clos en 2016, prononcé la décharge des suppléments d'impôt et des pénalités correspondantes et rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Gcri demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 27 juin 2023, la société Gcri déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Gcri est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Gcri.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Gcri.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 2 août 2023

La présidente : Anne Egerszegi

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :