Taxpayers v. State Council: Withdrawal of Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATaxpayers sought annulment of a decision from the administrative court of appeal upholding the dismissal of their claim for the discharge of supplementary income tax and social contributions assessments for 2012 and 2013, but the Council of State issued an order granting the taxpayers' subsequent declaration of withdrawal from their appeal, which was deemed pure and simple and uncontested, in accordance with the procedural rule permitting the President of the Chamber to formally acknowledge a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers v. State Council: Withdrawal of Tax Assessment Appeal: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to give notice of the withdrawal of the proceedings to M. and Mme B.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mis à leur charge au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1708808 du 15 juillet 2021, ce tribunal a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21PA05023 du 14 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. et Mme B contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 14 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril, M. et Mme B déclarent se désister de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :