Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
471296 ECLI:FR:CECHS:2023:471296.20230330 Généré par l'IA

Annulment of Refusal to Waive Recovery of Unduly Received Social Housing Benefits: Mandatory Legal Representation in High Administrative Court Appeal

Numéro de cause 471296
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a refusal by the family allowance fund director to waive the recovery of social housing benefits unduly received between April 2020 and July 2021, following a lower administrative court's rejection of their claim. The high administrative court dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer specially admitted to practice before the high administrative court and the Court of Cassation, which is mandatory for such appeals, a requirement that had been noted in the notification of the judgment being challenged.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; Annulment of Refusal to Waive Recovery of Unduly Received Social Housing Benefits: Mandatory Legal Representation in High Administrative Court Appeal: The high administrative court dismissed the appeal because it was filed without representation by a lawyer specially admitted to practice before the high administrative court and the Court of Cassation, which is mandatory for such appeals, a requirement that had been noted in the notification of the judgment being challenged.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation sociale logement social représentation obligatoire par avocat notification de la décision renonciation à un revenu perception abusive de prestations de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 822-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.
article R. 821-3 du code de justice administrative
B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation.
Art. L. 822-1 du code de justice administrative
This provision establishes the requirement for an admissibility procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.
Art. R. 822-5 al. 3 du même code
Cited as a basis for the President of the Chamber to decide not to admit the appeal by order when it is inadmissible due to the absence of mandatory legal representation.
Art. R. 821-3 de ce code
Cited to establish the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for the introduction of appeals on points of law.
Art. R. 612-1 al. 2 du même code
Cited as the basis upon which the Conseil d'Etat, acting as a cassation court, can reject an appeal presented without mandatory legal representation.
Généré par l'IA
2406777
Recovery of Social Housing Benefits Annulment Dismissed for Non-Regularization
455222
Family Allowances Overpayment Recovery Appeal Rejection Due to Lack of Legal Representation
2303470
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Housing Benefit Remission
2504894
Inadmissibility of Social Housing Allowance Challenge Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2305713
Applicant v. Family Allowance Fund Director: Waiver of Housing Assistance Debt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. L. 822-1 du code de justice administrative

This provision establishes the requirement for an admissibility procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which is the basis for the decision not to admit the appeal.

Art. R. 822-5 al. 3 du même code

Cited as a basis for the President of the Chamber to decide not to admit the appeal by order when it is inadmissible due to the absence of mandatory legal representation.

Art. R. 821-3 de ce code

Cited to establish the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat for the introduction of appeals on points of law.

Art. R. 612-1 al. 2 du même code

Cited as the basis upon which the Conseil d'Etat, acting as a cassation court, can reject an appeal presented without mandatory legal representation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a refusé de le décharger de la somme de 3 322 euros dont la récupération avait été décidée au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour la période d'avril 2020 à juillet 2021. Par un jugement n° 2128180 du 12 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un pourvoi, enregistré le 13 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.

2. Le pourvoi de M. B, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.

O R D O N N E :

Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 30 mars 2023

Signé : Jean-Philippe Mochon

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme ;

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

Bernard Longieras