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471291 ECLI:FR:CECHS:2023:471291.20230718 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Appeal Upheld by Council of State

Numéro de cause 471291
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company appealed administrative court decisions that had upheld assessments for back Value Added Tax and associated penalties for the 2014, 2015, and 2016 fiscal years, but the Council of State dismissed the appeal by issuing an order because the appellant formally withdrew its appeal before it was admitted, pursuant to the rule allowing the chamber's president to acknowledge such a withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdrawal of VAT Appeal Upheld by Council of State: Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

Mots-clés

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taxation de la TVA réputation de retrait d'opposition remboursement de l'impôt anticipé décision anticipée en matière fiscale valeur ajoutée droit de rétractation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the order to formalize the withdrawal of the appeal.
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499465
Company Withdrawal of VAT Appeal Confirmed
21BX00534
Company Withdrawal of Tax Appeal
2403859
Commercial Company Withdraws VAT Credit Appeal Against State
2105352
Company Withdraws VAT Assessment Challenge Following Procedural Rulings
21BX00519
Company Withdrawal of Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the order to formalize the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société par actions simplifiée (SAS) La Compagnie des Animaux a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux exercices clos en 2014, 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1900870 du 24 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY00167 du 15 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société La Compagnie des Animaux contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 15 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Compagnie des Animaux demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2023, la société La Compagnie des Animaux déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de la société La Compagnie des Animaux est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La Compagnie des Animaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée La Compagnie des Animaux.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Le président :

Signé : Pierre Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :