Withdrawal of Tax Credit Restitution Appeal Prior to Admission
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the restitution of corporate income tax credits for two fiscal years, after a lower administrative court granted partial relief and an administrative court of appeal subsequently annulled the initial decision and reinstated the full assessed amount against the company. The applicant subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but then submitted a declaration withdrawing the appeal before it was formally admitted. Citing the relevant procedural rule concerning withdrawals made prior to admission, the President of the Chamber granted the withdrawal of proceedings by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Credit Restitution Appeal Prior to Admission: The applicant subsequently filed an appeal to the highest administrative court, but then submitted a declaration withdrawing the appeal before it was formally admitted. Citing the relevant procedural rule concerning withdrawals made prior to admission, the President of the Chamber granted the withdrawal of proceedings by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société La Pinède a demandé au tribunal administratif de Bastia de prononcer la restitution des sommes de 401 627 euros et de 178 650 euros afférentes à un crédit d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos le 31 mars 2017 et le 31 mars 2018. Par un jugement n°s 1900205, 1900206, 1900853 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Bastia a partiellement fait droit à sa demande et a rejeté le surplus des conclusions.
Par un arrêt n° 20MA04510 du 9 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la société La Pinède, annulé les articles 1, 2 et 3 de ce jugement et remis à la charge de la société la somme dont la décahrge avait été prononcée par le tribunal.
Par un pourvoi sommaire enregistré le 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Pinède demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Pinède déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le la société La Pinède est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de la société La Pinède est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société La Pinède.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Pinède.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 02/05/2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :