Mandatory Representation for Appeal in Lawyer Registration Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to compel a civil court registry to reverse its refusal to register the appointment of the individual's lawyer, following a lower administrative court's rejection of this urgent request based on procedural ineligibility; the higher administrative court dismissed the subsequent appeal because, pursuant to the procedural rules, an appeal to that court generally requires representation by a specialized lawyer, and the appellant failed to rectify this omission after being formally invited to do so.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L521-2 du code de justice administrative, article L522-3 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code; Mandatory Representation for Appeal in Lawyer Registration Dispute: Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisé, malgré l'invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la sixième chambre le 22 mai 2023. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for refusing admission because the appeal was inadmissible (lack of required legal representation).
Cited to justify the President of the Chamber deciding by order not to admit the appeal due to the procedural defect (lack of lawyer).
Cited to confirm that the appeal was subject to the mandatory representation by a lawyer at the Conseil d'État and the Cour de Cassation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise statuant sur le fondement de l'article L521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au greffe civil du tribunal judiciaire de Nanterre de rapporter sa décision du 3 février 2023 portant refus d'enregistrer la constitution de Me Birs, avocat de M. A, et d'enregistrer la constitution de son avocat, avant le 18 février 2023. Par une ordonnance n° 2301591 du 10 février 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Cergy Pontoise a rejeté sa demande, par l'application de l'article L522-3 du code de justice administrative.
Par un pourvoi, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 10 février 2023, M. A doit être regardé comme demandant au Conseil d'État :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande.
Par un courrier du 22 mai 2023, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M. A à régulariser son pourvoi par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative,
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'État, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide sociale et des juridictions de pension ".
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, a été présenté sans le ministère d'un avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation et n'a pas été régularisé, malgré l'invitation qui a été adressée au requérant par le greffe de la sixième chambre le 22 mai 2023. Par suite, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 1er août 2023
Signé : Mme D C
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux,
par délégation : Marie-Adeline Allain