Appeal Dismissed for Failure to Use Specialized Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of the National Court for Asylum Law's decision upholding the rejection of their application for refugee status or subsidiary protection by the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons. The Council of State dismissed the appeal because the filing was mandatory through a lawyer specialized in the highest administrative courts, an obligation that was not met by the appellant, rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice concerning mandatory legal representation for cassation appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 612-1 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 du même code, Art. 1er; Appeal Dismissed for Failure to Use Specialized Counsel: The Council of State dismissed the appeal because the filing was mandatory through a lawyer specialized in the highest administrative courts, an obligation that was not met by the appellant, rendering the appeal inadmissible under the Code of Administrative Justice concerning mandatory legal representation for cassation appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the preliminary admission procedure for the appeal in cassation.
Cited as the basis for the President's order to refuse admission due to the lack of representation by a lawyer.
Cited to establish the mandatory requirement for representation by a lawyer in cassation appeals directed against decisions of the Cour nationale du droit d'asile.
This article constitutes the operative order to refuse the admission of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C A B a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision prise par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 13 octobre 2020 et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 20040545 du 30 novembre 2022, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande.
Par une lettre du 8 février 2023, enregistrée le 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Cour de cassation a transmis au Conseil d'Etat le pourvoi présenté par M. A B contre cette décision.
Par un pourvoi enregistré le 10 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette décision.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". En vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de M. A B tend à l'annulation de la décision qui a rejeté la demande qu'il avait présentée à la Cour nationale du droit d'asile. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Or, le pourvoi de M. A B n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification de la décision attaquée faisait mention de cette obligation. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. A B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B.
Fait à Paris, le 05/04/2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :