Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandated Legal Representation Before Council of State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a lower administrative court's decision upholding the refusal by a local mediation commission to designate him as a priority recipient for emergency housing, but the highest administrative court dismissed the appeal as inadmissible because it was not filed by a mandated lawyer before the Council of State, as required for such appeals unless specifically exempted, and the appellant failed to regularize the filing after their request for legal aid was denied. The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, the appeal was subject to mandatory representation by a lawyer before the Council of State, and since this requirement was not met and the appellant did not rectify the deficiency, the appeal could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 al. 3 du même code, Art. R. 821-3 de ce code, Art. R. 612-1 al. 2 du même code; Inadmissibility of Appeal Due to Lack of Mandated Legal Representation Before Council of State: The court reasoned that pursuant to the Code of Administrative Justice, the appeal was subject to mandatory representation by a lawyer before the Council of State, and since this requirement was not met and the appellant did not rectify the deficiency, the appeal could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the admission procedure for appeals on points of law before the Conseil d'Etat, which determines why the appeal was not admitted.
Cited by the President of the Chamber to decide by order on the non-admission of the appeal due to lack of representation by a lawyer.
Cited to confirm that the appeal was subject to the mandatory representation by a lawyer before the Conseil d'Etat.
Cited as the procedural basis allowing the Council of State, as a court of cassation, to reject the appeal without prior regularization because mandatory representation was not met.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2022 par laquelle la commission de médiation des Côtes-d'Armor a refusé de le désigner comme prioritaire pour être logé d'urgence. Par un jugement n° 2203421 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un pourvoi, enregistré le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par une décision du 28 mars 2023, notifiée le 3 avril 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle établi près le Conseil d'Etat a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Selon l'article R. 821-3 de ce code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Enfin, en vertu du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, le Conseil d'Etat, juge de cassation, peut rejeter, sans demande de régularisation préalable, un pourvoi qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée.
2. Le pourvoi de M. A, qui n'est pas au nombre de ceux que l'article R. 821-3 du code de justice administrative dispense de l'obligation de ministère d'avocat, n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors que la notification du jugement attaqué faisait mention de cette obligation. M. A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite du rejet de sa demande d'aide juridictionnelle. Par suite, il n'est pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
O R D O N N E :
Article 1er : Le pourvoi de M. A n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 8 juin 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras