Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual initially sought to annul a decision by a family allowance fund refusing the waiver of a welfare benefit overpayment, which lower administrative courts upheld, leading to an appeal. Following the death of the initial appellant, a third party took up the appeal but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal, leading the high administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal as per the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D; Family Allowance Fund Overpayment Waiver Appeal Withdrawal: Following the death of the initial appellant, a third party took up the appeal but subsequently filed an unequivocal notice of withdrawal, leading the high administrative court to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the appeal as per the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states the order to acknowledge the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. C B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 mai 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui a refusé la remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 689,30 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active. Par une ordonnance n° 2215426 du 6 décembre 2022, le vice-président de la
6ème section du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.
Par un pourvoi enregistré le 9 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B, représenté par la SCP Boullez, a demandé au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, Mme A D déclare reprendre l'instance engagée par M. B, décédé le 28 mai 2023.
Par un mémoire, enregistré le 19 octobre 2023, Mme D déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de Mme D de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D.
Fait à Paris, le 7 novembre 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne à la ministre de la solidarité et des familles, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber