Council of State Records Withdrawal of Appeal Against Service Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a superior's decision transferring them in the interest of the service, as well as reinstatement to their former position, following a lower administrative tribunal's partial annulment and subsequent appellate court's rejection of the full claim; however, the Council of State issued an order simply acknowledging the appellant's subsequent, unqualified declaration of withdrawal from the appeal, pursuant to the rule allowing the chamber president to record a withdrawal before the appeal is admitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Council of State Records Withdrawal of Appeal Against Service Transfer: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the basis for issuing an order acknowledging the withdrawal of the appeal before its admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision du 10 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'Office national des forêts (ONF) l'a muté dans l'intérêt du service, à compter du 1er avril 2017, sur le poste de chargé de mission auprès du directeur territorial Auvergne-Rhône-Alpes et d'autre part, d'enjoindre à l'ONF de le réintégrer dans son poste de responsable du service communication à la délégation territoriale Auvergne-Rhône-Alpes. Par un jugement n° 2005283 du 20 octobre 2021, le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, annulé la décision du 10 janvier 2020 du directeur général de l'ONF en tant qu'elle a pris effet à une date antérieure au 18 février 2020, d'autre part, enjoint à l'ONF de procéder à la réintégration juridique de M. A dans ses précédentes fonctions à compter du 1er avril 2017 et jusqu'au 18 février 2020 et enfin, rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Par un arrêt n° 21LY04138 du 8 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi, enregistré le 8 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Par un acte, enregistré le 18 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à l'Office national des forêts (ONF).
Fait à Paris, le 9 mai 2023
Le Président : Stéphane VERCLYTTE
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :