Withdrawal of Appeal vs. Building Permit Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought the suspension of a modified building permit issued by a municipality had their appeal to the highest administrative court dismissed because they subsequently filed a motion to withdraw their appeal entirely, which the court accepted according to the relevant procedural rules governing such withdrawals prior to the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal vs. Building Permit Suspension: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's action (giving notice of withdrawal) based on the petitioner's action.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to grant notice of withdrawal by order before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B et Mme D F épouse B ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le maire de Warnécourt a délivré un permis de construire modificatif à M. C et à Mme E.
Par une ordonnance n° 2300021 du 20 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et Mme F demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) statuant en référé, de faire droit à leur demande ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Warnécourt la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B et Mme F déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. B et Mme F est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du pourvoi de M. B et Mme F.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D F épouse B.
Copie en sera adressée à la commune de Warnécourt.
Fait à Paris, le 16 mars 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation