Petitioner's Appeal Against Medical Practice Suspension Rejection Dismissed for Lack of Substance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a medical regulatory body's decision that upheld the rejection of her request to resume medical practice and extended her five-year suspension, but the court rejected the appeal in an order because the submitted petition lacked any statement of facts or legal arguments, and no reasoned brief was filed within the statutory appeal period, rendering the request manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12 4° du code de justice administrative, Article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner's Appeal Against Medical Practice Suspension Rejection Dismissed for Lack of Substance: Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by Ms. A is rejected as the primary order.
This provision authorizes the rejection of clearly inadmissible requests by order, as the appellant failed to state any grounds.
This article is cited to establish that the request lacked the statement of facts and legal grounds required for filing.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2023 par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a rejeté son recours dirigé contre la décision du 23 novembre 2022 par laquelle le conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, ne l'a pas autorisée à reprendre son exercice et a prolongé de cinq ans sa suspension du droit d'exercer la médecine.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du quatrième alinéa de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête de Mme A ne contient l'exposé d'aucun fait, ni d'aucun moyen. Aucun mémoire motivé n'a été produit dans le délai du recours contentieux. Dès lors, la requête de Mme A n'est pas recevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des médecins.
Fait à Paris, le 1er août 2023.
Signé : Maud Vialettes
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme ;
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil