Withdrawal of Appeal Against Social Housing Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a construction permit issued by a mayor for a forty-four-unit social housing building, a request that was rejected by the administrative tribunal of Versailles. The appellant subsequently filed an appeal with the highest administrative court but then submitted a straightforward declaration of withdrawal from the appeal. The court granted the withdrawal, noting that according to procedural rules concerning appeals withdrawn prior to admission, the President of the chamber can issue an order acknowledging the withdrawal without prior adversarial instruction or a public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Social Housing Permit: The appellant subsequently filed an appeal with the highest administrative court but then submitted a straightforward declaration of withdrawal from the appeal. The court granted the withdrawal, noting that according to procedural rules concerning appeals withdrawn prior to admission, the President of the chamber can issue an order acknowledging the withdrawal without prior adversarial instruction or a public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal by order before admission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B C, M. A F et Mme D E ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 août 2021 par lequel le maire de Savigny-sur-Orge a délivré à la société civile de construction vente Jean-Jaurès un permis de construire un immeuble collectif de quarante-quatre logements sociaux, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux. Par un jugement n° 2200738 du 6 décembre 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 6 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C, représenté par la SCP Buk-Lament, Robillot, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) mettre à la charge de la commune de Savigny-sur-Orge et de la société Jean-Jaurès la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 7 avril 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. C de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C.
Fait à Paris, le 25 mai 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber