Withdrawal of Appeal Against Reimbursement Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a decision by an administrative court, which had upheld a rejection by the Minister of the Interior regarding the appellant's demand for reimbursement of social contributions levied on his pay since 2009; however, the appellant subsequently filed a simple and unequivocal notice of withdrawal of his appeal to the highest administrative court. The court, citing the relevant article of the administrative justice code concerning withdrawal before the admission of an appeal, granted acknowledgment of the appellant's withdrawal by order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Reimbursement Rejection: The court, citing the relevant article of the administrative justice code concerning withdrawal before the admission of an appeal, granted acknowledgment of the appellant's withdrawal by order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to issue the order acknowledging the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 18 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté le recours administratif qu'il a formé contre la décision du 29 juillet 2020 par laquelle le commandant par suppléance du centre national d'administration de la solde gendarmerie a refusé de lui rembourser la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette sociale prélevées sur ses bulletins de solde depuis 2009. Par une ordonnance n° 2108151 du 7 janvier 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22DA00197 du 5 décembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. B contre cette ordonnance.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 3 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 02/05/2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
N° 123456