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471064 ECLI:FR:CECHS:2023:471064.20230502 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for Constant Assistance Allowance Upheld

Numéro de cause 471064
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An appellant sought annulment of a lower court judgment that rejected her primary claim for a special allowance for constant assistance from a third party, as previously refused by the employer's retirement service, and a subsidiary request for a medical expert examination to assess her health status. The court issued an order granting the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, referencing the administrative justice code provision allowing the chamber president to acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal for Constant Assistance Allowance Upheld: The court issued an order granting the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of her appeal, referencing the administrative justice code provision allowing the chamber president to acknowledge such a withdrawal before the appeal is admitted.

Mots-clés

Généré par l'IA
contribution d'assistance retrait de l'assistance judiciaire versement continu des prestations suspension du droit à l'indemnité entraide judiciaire civile positions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This article mandates that the President of the Chamber acknowledge the withdrawal of the appeal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
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456036
Withdrawal of Appeal for Housing Allowance
22BX00547
State Allowance Appeal Withdrawal
2404615
Withdrawal of Appeal Regarding Social Assistance Overpayment and Denial of Costs
468423
Withdrawal of Appeal Regarding Disability Allowance Refusal
456059
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Allowance Supplement Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article mandates that the President of the Chamber acknowledge the withdrawal of the appeal by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 23 avril 2019 par laquelle le directeur du service des retraites de la société La Poste a refusé de lui accorder le bénéfice de la majoration spéciale pour besoin constant d'assistance par une tierce personne et d'enjoindre à La Poste de lui attribuer cette majoration, et, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire-droit une expertise médicale pour apprécier son état de santé et de réserver le reste des conclusions jusqu'au jugement définitif. Par un jugement n° 2116358 du 25 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Par une ordonnance n° 22VE02872 du 3 février 2023, le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré au greffe de cette cour le 23 décembre 2022, formé par Mme A contre ce jugement.

Par ce pourvoi, Mme A demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une lettre du 7 février 2023, notifiée le 10 février 2023, Mme A a été invitée à régulariser son pourvoi dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette lettre.

Par un mémoire, enregistré le 24 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le Mme A est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée à la société La Poste.

Fait à Paris, le 02/05/2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :