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471054 ECLI:FR:CESEC:2023:471054.20230403 Généré par l'IA

Judicial Review of Court of Protection Decision Regarding Insolvent Tenant Referred to Over-indebtedness Commission

Numéro de cause 471054
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The applicant sought judicial review of a decision by a judge of the court of protection, which referred a file concerning an insolvent tenant back to the commission for the management of over-indebted individuals to establish new measures for the tenant. The administrative court reasoned that, pursuant to Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, the conclusions challenging the civil court's decision clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the application for being brought before an incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative; Judicial Review of Court of Protection Decision Regarding Insolvent Tenant Referred to Over-indebtedness Commission: The administrative court reasoned that, pursuant to Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice, the conclusions challenging the civil court's decision clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, leading to the dismissal of the application for being brought before an incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif surendettement protection des locataires insolvabilité entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for rejecting the request because the matter clearly fell outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12 ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme C conteste, à titre principal, l'ordonnance du 27 octobre 2022 par laquelle le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a renvoyé à la commission de surendettement des particuliers de Paris le dossier de Mme A B, locataire insolvable de la requérante, afin qu'elle élabore de nouvelles mesures au profit de Mme B. Ses conclusions ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme C doit être rejetée, comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 122-12 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C.

Fait à Paris, le 3 avril 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA