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471036 ECLI:FR:CECHS:2023:471036.20230313 Généré par l'IA

Tree Removal Appeal Withdrawal

Numéro de cause 471036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A group of associations and individuals sought judicial review, first by requesting the administrative court to suspend an order authorizing the removal of 57 trees in a public square, which the lower court rejected, and subsequently filed an appeal with the highest administrative court against that rejection. However, the appellate court issued an order noting that the appellants formally and completely withdrew their appeal, meaning the court simply gave effect to the withdrawal as permitted by the rules governing appeals.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Tree Removal Appeal Withdrawal: However, the appellate court issued an order noting that the appellants formally and completely withdrew their appeal, meaning the court simply gave effect to the withdrawal as permitted by the rules governing appeals.

Mots-clés

Généré par l'IA
abattage d'arbres contrôle juridictionnel éloignement retrait de la requête droit d'ébrancher annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to give formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.
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2405842
Withdrawal of Appeal Regarding Tree Removal Permit Denial
23BX00820
Forestry Group Withdrawal of Appeal Against Prefectural Order for Wetland Embankment and Drainage
2407073
Withdrawal of Annulment and Rejection of Costs Claim in Tree Dispute
470545
Association v. Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion (Appeal Withdrawal)
2301924
Plaintiff Withdraws Administrative Review and Damages Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to give formal notice of withdrawal before the appeal is admitted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

L'association Bancs Publics, Mme B W, Mme CC AZ, M. M AA, Mme DY CE, Mme CT CD, M. DC BL, Mme BU BL, Mme CQ CI, M. AS CL, Mme DW CL, M. DX CM, M. BB BQ, M. P BR, M. AN BT, Mme AK AN, M. AQ BW, M. Y DQ, M. CJ BZ, M. CB AR, M. BM T, M. AF DL, Mme A CX, Mme AG DU, Mme U BE, Mme C DN, Mme BK CY, M. AL CY, Mme EB, Mme CN X, M. DZ AY, Mme AX CZ, Mme DJ BA, M. CH Z, Mme AO DA el Bahi, M. H J, Mme BD K, M. AD AB, M. AE BC, Mme AP DB, M. DC BH, Mme CO DV, Mme DE de Carvalho, Mme CS BJ, M. DR BJ, M. D CF, M. DT CF, M. BP DF, Mme DF, M. BN DO, Mme DG CG, Mme AI L, Mme BG AH, Mme BI DP, M. CP CK, Mme BF BO, Mme I N el Moumen, Mme AV DS, M. CW BS, M. DI AJ, Mme DD CR, Mme AT AM, M. EA, M. AQ BW, Mme O CU, M. E CV, M. DR F, Mme BY Q, Mme AC R, Mme DM S, M. DI G, M. BX AU, M. DH AW, M. BV CA et M. DK V ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 décembre 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a autorisé la déplantation de 57 arbres sur l'esplanade Aristide Briand à Sète. Par une ordonnance n° 2206748 du 18 janvier 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du

Conseil d'État le 2 février 2023, l'association " Bancs Publics " et autres demandent au Conseil d'État :

1°) annuler cette ordonnance ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sète la somme de 3500 euros au titre l'article de L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 février 2023, l'association

" Bancs Publics " et autres déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la BC donne acte du désistement par ordonnance ".

2. Le désistement de l'association " Bancs Publics " et autres étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association " Bancs Publics "

et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " Bancs Publics ", premier requérant dénommé.

Copie en sera adressée à la commune de Sète.

Fait à Paris, le 13 mars 2023

Signé : Mme CO de Silva

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain