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471002 ECLI:FR:CECHS:2023:471002.20230718 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Concerning Grocery Store Expansion Permit

Numéro de cause 471002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company appealed an administrative court's decision which upheld a municipal permit allowing another company to expand a grocery store, specifically challenging the decision in its capacity as a commercial exploitation authorization. However, before the merits of the appeal were examined, the appealing company formally withdrew its appeal. The court granted the withdrawal, acknowledging the request as pure and simple pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order to that effect.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Grocery Store Expansion Permit: However, before the merits of the appeal were examined, the appealing company formally withdrew its appeal. The court granted the withdrawal, acknowledging the request as pure and simple pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby issuing an order to that effect.

Mots-clés

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société commerciale demande adressée à l'autorité retrait de la requête expulsion de locaux commerciaux annulation de la décision administrative qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Gaillard et de la société La Châtelaine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision is cited in the reasoning as the basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of withdrawal by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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476230
Withdrawal of Appeal Against Hypermarket Expansion Denial
21LY00831
Supermarket Extension Permit Appeals: Approval Upheld, Prior Refusal Appeal Mooted
23VE00353
Commercial Entity Withdraws Appeal Against Shopping Center Permit
23DA01021
Appeal Dismissed Against Supermarket Expansion Permit
22MA00685
Commercial Entity v. Issuing Authority Regarding Supermarket Expansion Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision is cited in the reasoning as the basis allowing the President of the Chamber to give formal notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Gaillard a délivré à la société La Châtelaine un permis de construire en vue de l'extension d'un magasin alimentaire à l'enseigne " Intermarché " sur le territoire de la commune, en tant qu'il vaut autorisation d'exploitation commerciale. Par un arrêt n° 21LY03708 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel a rejeté sa requête.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Distribution Casino France demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête ;

3°) de mettre solidairement à la charge de la commune de Gaillard et de la société La Châtelaine la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 12 avril 2023, la société Distribution Casino France déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de la société Distribution Casino France est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Distribution Casino France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Distribution Casino France.

Copie en sera adressée à la société La Chatelaine, à la commune de Gaillard, à la Commission nationale d'aménagement commercial et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Sylvie Alleil