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470997 ECLI:FR:CECHS:2023:470997.20230502 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding 2013 Tax and Social Contribution Assessments

Numéro de cause 470997
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by the administrative court, which was upheld by the administrative court of appeal, regarding supplementary and original income tax and social contribution assessments for the year 2013. The litigant subsequently filed a formal motion to withdraw the appeal before the highest administrative court could rule on its admissibility or merits. The court granted the withdrawal, noting that the declination of the appeal was unconditional, in accordance with the procedural rule allowing the President of the Chamber to record a withdrawal before the appeal is admitted.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding 2013 Tax and Social Contribution Assessments: The litigant subsequently filed a formal motion to withdraw the appeal before the highest administrative court could rule on its admissibility or merits. The court granted the withdrawal, noting that the declination of the appeal was unconditional, in accordance with the procedural rule allowing the President of the Chamber to record a withdrawal before the appeal is admitted.

Mots-clés

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taxation de l'impôt sur le revenu révocation de rentes sociales année de cotisation remboursement de l'impôt anticipé réputation de retrait d'opposition qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision was cited as the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal before its admission.
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22MA00527
Taxpayers Withdraw Appeal Against Social Contribution Assessment
21BX00533
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal Accepted by Administrative Court
454195
Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Tax Assessments
24LY01771
Taxpayer Withdrawal of Tax Appeal
501209
Withdrawal of Appeal Against Reinstatement of Income Tax Assessments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision was cited as the basis for the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal before its admission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer, d'une part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013, et, d'autre part, la réduction des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de cette même année. Par un jugement n° 1802446 du 25 juin 2020, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 20TL03059 du 1er décembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a rejeté l'appel formé par M. B contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 1er février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 février 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B déclare se désister de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".

2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 02/05/2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :