Practitioner Withdraws Appeal of Practice Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA practitioner appealed a decision by the national disciplinary chamber of the dental surgeons' order, which upheld a four-month practice prohibition (three months suspended) previously imposed by the first-instance disciplinary chamber following a complaint. The practitioner subsequently filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the highest administrative court. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal was unconditional and nothing prevented its acceptance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Practitioner Withdraws Appeal of Practice Prohibition: The practitioner subsequently filed a formal notice of withdrawal of the appeal with the highest administrative court. The court granted the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provisions, as the withdrawal was unconditional and nothing prevented its acceptance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the President of the chamber to rule by order in case of withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société Protilab a porté plainte contre M. A B devant la chambre disciplinaire de première instance de Bretagne de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental des Côtes-d'Armor de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à cette plainte. Par une décision du 25 novembre 2022, la chambre disciplinaire de première instance lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de quatre mois, dont trois mois assortis de sursis et a rendu exécutoire la partie assortie du sursis de la sanction prononcée par sa décision du 3 avril 2020.
Par une ordonnance du 17 janvier 2023, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté l'appel formé par M. B contre cette décision.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat d'annuler cette ordonnance.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 7 février 2023, M. B déclare se désister de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Signé : Alban de Nervaux
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil