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470909 ECLI:FR:CECHS:2023:470909.20230607 Généré par l'IA

Individual Withdraws Appeal Against Municipality Damages Ruling

Numéro de cause 470909
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a decision by an administrative court of appeal that had annulled initial administrative tribunal judgments which had ordered a municipality to pay the individual damages and expertise costs related to an injury sustained from a fall in 2016, and which had rejected the individual's initial claim. The administrative court of appeal's decision was based on its review of the initial proceedings and expert evaluation. However, the Council of State issued an order simply recording the appellant's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of his appeal, finding no impediment to accepting the withdrawal as per procedural rules.

Regeste Legislator

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article R. 822-5 du code de justice administrative; Individual Withdraws Appeal Against Municipality Damages Ruling: The administrative court of appeal's decision was based on its review of the initial proceedings and expert evaluation. However, the Council of State issued an order simply recording the appellant's subsequent voluntary and unconditional withdrawal of his appeal, finding no impediment to accepting the withdrawal as per procedural rules.

Mots-clés

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annulation de la décision administrative qualité pour recourir frais administratifs contrôle de la procédure retrait de la requête désistement

Dispositions légales citées

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article R. 822-5 du code de justice administrative
This provision authorized the president of the chamber to grant the withdrawal by order, which is what the court did in the first order.
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465951
Municipality v. Individual (Appeal Withdrawal)
24NC01985
Municipality Withdraws Appeal in Property Damage Case
463674
Municipality's Withdrawal of Appeal in Indemnity Claim Case
23VE01422
Municipality Withdrawal of Appeal Following Settlement
440596
Municipality v. Individual: Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 822-5 du code de justice administrative

This provision authorized the president of the chamber to grant the withdrawal by order, which is what the court did in the first order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, de condamner la commune de Reims à lui verser une indemnité de 110 263,79 euros au titre de la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la chute dont il a été victime le 12 octobre 2016 et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune de Reims la somme de 1 200 euros au titre des frais d'expertise. Par un jugement n° 1800991 du 22 novembre 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a avant-dire droit ordonné une expertise pour évaluer les préjudices subis par M. A. Par un jugement n° 1800991 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, condamné la commune de Reims à verser à M. A une indemnité de 60 911 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne les sommes de 32 943,81 euros et 1 091 euros, respectivement au titre du remboursement de ses débours et de l'indemnité forfaitaire de gestion et, d'autre part, mis à la charge de la commune de Reims la somme de 1 200 euros au titre des frais d'expertise.

Par un arrêt n°s 20NC00017, 20NC003656 du 29 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nancy a, en premier lieu, annulé les jugements des 22 octobre 2019 et 16 octobre 2020 du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à l'exception pour ce dernier de l'article 4, en deuxième lieu, rejeté la demande de première instance de M. A et, en dernier lieu, rejeté le surplus des conclusions des parties.

Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.

Par un mémoire, enregistré le 27 avril 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la

chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée à la commune de Reims et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne.

Fait à Paris, le 7 juin 2023.

Le conseiller d'Etat désigné : B.. Bohnert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :

N. Pelat

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