Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously had their request to annul a prefectural decision regarding a refusal of residence status, an order to leave the territory, and a designated country of return rejected by the administrative tribunal and subsequently by the administrative court of appeal, filed an appeal to the highest administrative court seeking annulment of the appellate decision and compensation. However, the court issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, as permitted under procedural rules governing such dismissals prior to the admission of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Status: However, the court issued an order acknowledging the appellant's subsequent, unconditional withdrawal of their appeal, as permitted under procedural rules governing such dismissals prior to the admission of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
This provision was cited in the claimant's request regarding costs, but the dispositive does not rule on it.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 1er mars 2022 portant refus de certificat de résidence, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays de renvoi. Par un jugement n° 2201109 du 15 juillet 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22DA01995 du 30 novembre 2022, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 30 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la
chambre donne acte du désistement par ordonnance. () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 7 juin 2023.
Le conseiller d'Etat désigné : B. Bohnert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
N. Pelat
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