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470777 ECLI:FR:CESEC:2023:470777.20230214 Généré par l'IA

Dismissal of Incarcerated Person's Health and Sentencing Complaint for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 470777
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request asking the administrative court to file a complaint regarding the general deterioration of their health while incarcerated and the sentencing judge's refusal to release them for hospitalization at a chosen facility. The court determined that the request sought the filing of a criminal complaint, which is not within the jurisdiction of the administrative courts, and therefore dismissed the petition as manifestly falling outside its competence pursuant to Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Incarcerated Person's Health and Sentencing Complaint for Lack of Administrative Jurisdiction: The court determined that the request sought the filing of a criminal complaint, which is not within the jurisdiction of the administrative courts, and therefore dismissed the petition as manifestly falling outside its competence pursuant to Article R. 122-12 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif dépôt de plaintes pénales fixation de la peine incompétence ratione materiae dégradation de l'état de santé administration pénitentiaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally rejecting the request.
Généré par l'IA
2204927
Inmate Detention Conditions Release Request Dismissed for Lack of Jurisdiction
2201949
Administrative Court Dismissal for Lack of Jurisdiction Over Criminal Complaint
2313147
Applicant's Urgent Application Regarding Detention Conditions and Medical Situation Dismissed for Lack of Jurisdiction and Urgency
2301928
Inmate's Request for Guidance on Detention Conditions Dismissed as Inadmissible
2408405
Inmate Suit Against Prison Staff for Violence and Transfer Request Dismissed for Lack of Jurisdiction and Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally rejecting the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat de porter plainte en raison de l'aggravation général de son état de santé au centre pénitentiaire de Caen et du refus de la juge d'application des peines de le libérer en vue de son hospitalisation dans l'établissement de son choix.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 122-12.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B entend porter plainte en raison de l'aggravation général de son état de santé au centre pénitentiaire de Caen et du refus de la juge d'application des peines de le libérer en vue de son hospitalisation dans l'établissement de son choix. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un dépôt de plainte. La requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 février 2023

Signé : Christophe CHANTEPY

Pour expédition conforme,

la secrétaire du contentieux

Valérie VELLA