Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
470679 ECLI:FR:CECHS:2023:470679.20230602 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Penalty and Waiver Refusals in Benefit Overpayment Case

Numéro de cause 470679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review, challenging a departmental council's penalty decision and refusals by both the council and a family allowance fund to grant waivers concerning the penalty and associated debt arising from alleged overpayments of a means-tested benefit, after the administrative tribunal of Rennes rejected the initial claims. The appellate court granted the request to discontinue the appeal proceedings, ruling, pursuant to the relevant administrative justice code provision, that since the appeal filing was withdrawn purely and simply before admission, notice of the withdrawal must be recorded by order without prior adversarial proceedings or a public hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Penalty and Waiver Refusals in Benefit Overpayment Case: The appellate court granted the request to discontinue the appeal proceedings, ruling, pursuant to the relevant administrative justice code provision, that since the appeal filing was withdrawn purely and simply before admission, notice of the withdrawal must be recorded by order without prior adversarial proceedings or a public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel perception indue d'indemnités de chômage production de créance allocation familiale révocation de rentes sociales annonces publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
Although requested in the submission, this article concerning costs (Article L. 761-1) was not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2 of the Ordinance).
article R. 822-5 du code de justice administrative
Cited as the procedural basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
453969
Withdrawal of Appeal in Social Welfare Overpayment Case
2301143
Withdrawal of Social Benefit Overpayment Claim
2500424
Discontinuance of Proceedings for Solidarity Income Benefit Overpayment Waiver Appeals
490994
Appeal Dismissal Regarding Social Benefits Overpayment Recovery Enforcement
468464
Appeal Regarding Enforcement Orders for Overpaid Benefits and Penalty Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 822-5 du code de justice administrative

Cited as the procedural basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Although requested in the submission, this article concerning costs (Article L. 761-1) was not explicitly mentioned or applied in the final orders (Articles 1 and 2 of the Ordinance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler, en premier lieu, la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a infligé une pénalité d'un montant de 597,10 euros, en deuxième lieu, la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan lui a refusé la remise gracieuse de cette pénalité et, en dernier lieu, la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Morbihan lui a refusé la remise gracieuse de deux indus de revenu de solidarité active d'un montant total de 5 971 euros et, d'autre part, de la décharger de cette dette. Par un jugement n° 2104589 du 23 novembre 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté cette demande.

Par un pourvoi, enregistré le 23 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A, représentée par la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cette ordonnance ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;

3°) de mettre à la charge du département du Morbihan et de la caisse d'allocations familiales du Morbihan la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 12 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement de Mme A de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au département du Morbihan.

Fait à Paris, le 2 juin 2023

La présidente :

Gaëlle Dumortier

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber