Failure to Rectify Order Due to Lack of Legal Representation

Vu la procédure suivante :

M. A C a demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de l'Isère de prendre toutes mesures utiles afin d'interdire immédiatement la poursuite de déversements d'effluents pollués chimiquement dans la Romanche, à l'aval de Vizille, et dans la Drac, à l'aval du barrage de Notre-Dame de Commiers, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. M. C soutient que le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble ne l'a pas informé des suites données à sa demande dans un délai de quarante-huit heures, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 470233 du 13 janvier 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi formé par M. C, par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 janvier et 11 mars 2023, M. C demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle cette ordonnance.

Par un courrier du 10 mars 2023, notifié le même jour, le greffe de la sixième chambre a invité M. C à régulariser sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat ".

3. Le recours en rectification d'erreur matérielle formé par M. C tend à la rectification pour erreur matérielle de l'ordonnance du 13 janvier 2023 du président de la section du contentieux. Aucun texte ne dispense une telle requête de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présentée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, en dépit de la demande de régularisation adressée au requérant, cette requête n'est pas recevable et ne peut, dès lors qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.

Copie en sera adressée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Paris, le 9 mai 2023

Signé : Mme B de Silva

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le secrétaire du contentieux,

par délégation : Marie-Adeline Allain