Company Withdrawal of Appeal from Administrative Court Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed a decision by the administrative court, which upheld a municipal order denying a prior declaration of works, and subsequently appealed the appellate court's rejection of its appeal, but the applicant subsequently filed a new brief declaring an unequivocal withdrawal of its appeal before the high administrative court could rule on its admissibility. The court granted the withdrawal as it was pure and simple, in accordance with the regulation allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before the appeal's admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal from Administrative Court Decision: The court granted the withdrawal as it was pure and simple, in accordance with the regulation allowing the chamber president to acknowledge a withdrawal before the appeal's admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative article granting the requested relief based on the petitioner's withdrawal.
The court cites this article as the legal basis for giving notice of the withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société LP Investissements a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2017 par lequel le maire de Ramatuelle s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1800439 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA03628 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société LP Investissements contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société LP Investissements demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 17 avril 2023, la société LP Investissements déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de la société LP Investissements est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société LP Investissements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LP Investissements.
Copie en sera adressée à la commune de Ramatuelle.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras