Withdrawal of Appeal Concerning Modification of Urban Development Plan
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought to annul a metropolitan council's deliberation from January 24, 2020, which approved the ninth modification of the intercommunal local urban development plan by eliminating a global development project waiting area and classifying parcels as classified woodland; after the administrative tribunal and administrative court of appeal both rejected their claims, the requesters filed an appeal with the Council of State but subsequently submitted an unconditional withdrawal of their appeal, leading the President of the Chamber to formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Concerning Modification of Urban Development Plan: Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, which is the core ruling of the order.
This procedural rule provides the legal basis for the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme D B, M. C E et Mme A E ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la délibération du 24 janvier 2020 par laquelle le conseil métropolitain de Bordeaux Métropole a approuvé la 9ème modification du plan local d'urbanisme intercommunal en tant qu'elle supprime le périmètre d'attente de projet d'aménagement global situé à Carbon-Blanc et qu'elle classe plusieurs parcelles en espace boisé classé. Par un jugement n° 2001525 du 10 juin 2021, le tribunal administratif a rejeté leur demande.
Par un arrêt n° 21BX03371 du 17 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B et M. et Mme E contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à leur appel ;
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme E déclarent se désister purement et simplement de leur pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement d'instance de M. et Mme E est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme E.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C E et Mme A E.
Copie en sera adressée à Bordeaux Métropole.
Fait à Paris, le 4 mai 2023.
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation