Association v. Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion (Appeal Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought judicial review to annul a prefectural order protecting the biotope of certain islands, which was initially rejected by the administrative tribunal but later annulled by the administrative court of appeal; however, the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion subsequently filed an appeal but then formally and completely withdrew the appeal before it could be formally admitted by the highest administrative court, leading the court to simply note the withdrawal as per procedural rules for appeals withdrawn prior to admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion (Appeal Withdrawal): Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Chamber to acknowledge the withdrawal (désistement) by order before the admission of the appeal.
The court explicitly acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association des amis de l'île du Large Saint-Marcouf a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Manche du 5 mars 2019 portant protection du biotope des îles Saint-Marcouf. Par un jugement n° 1901757 du 14 octobre 2020, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20NT04000 du 14 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de l'association des amis de l'île du Large Saint-Marcouf, annulé ce jugement ainsi que l'arrêté attaqué.
Par un pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'État le 16 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande au Conseil d'État d'annuler cet arrêt.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 janvier 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi (), le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Paris, le 10 février 2023
Signé : Mme A de Silva
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieu
par délégation : Marie-Adeline Allain