Municipality's Appeal Withdrawal Regarding Mayoral Corruption Charges
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to appeal a lower administrative court's decision that denied authorization to file criminal complaints on behalf of a municipality against its current and former mayors for alleged corruption, influence peddling, and illegal interest-taking in public contracts. The applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of this appeal before the highest administrative court. The court, relying on the provision allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals without prior adversarial proceedings, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the instance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality's Appeal Withdrawal Regarding Mayoral Corruption Charges: The applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of this appeal before the highest administrative court. The court, relying on the provision allowing chamber presidents to formally acknowledge withdrawals without prior adversarial proceedings, granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal note of the withdrawal (désistement d'instance) of the request, which is the core order following the stated withdrawal.
Cited as the legal basis authorizing the President of the Chamber to formally note the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, enregistrée le 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B, représenté par la SCP Zribi, Texier, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision nos 2207979, 2207980 du 15 décembre 2022 par laquelle le tribunal administratif de Lille, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à déposer une plainte au nom et pour le compte de la commune de La Bassée, d'une part, à l'encontre de son maire en exercice pour des infractions de corruption passive, trafic d'influence et recel de ces délits, et, d'autre part, à l'encontre de son ancien maire, en exercice du 25 mars 2001 au 25 mai 2020, pour des infractions de prise illégale d'intérêts, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public et recel de ces délits ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Bassée la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose qu'au Conseil d'Etat : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de M. B de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 9 février 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber