Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Debt Forgiveness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought annulment of a partial debt forgiveness decision regarding an overpayment of a work benefit, after the administrative tribunal rejected the request to annul the partial reduction and to grant payment delays. The administrative judge subsequently issued an order noting the claimant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the appeal, citing the procedural rule allowing the chamber president to formally acknowledge such a withdrawal without prior contradictory instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Appeal Regarding Debt Forgiveness: The administrative judge subsequently issued an order noting the claimant's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of the appeal, citing the procedural rule allowing the chamber president to formally acknowledge such a withdrawal without prior contradictory instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal of the appeal by order.
This article formally registers the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Cantal ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette d'un montant de 581,22 euros correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période d'octobre à décembre 2019, laissant à sa charge une somme de 325,66 euros, et de lui accorder des délais de paiement. Par un jugement n° 20011571 du 15 décembre 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté cette demande.
Par un pourvoi, enregistré le 16 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande.
Par un mémoire, enregistré le 10 février 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement de Mme B de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 28 février 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation : Hervé Herber