Appeal Dismissed as Inadmissible Due to Moot Prior Ruling on Underlying Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order from the administrative judge to suspend the implicit refusal by the prefect to issue a residence permit and to compel the prefect to grant the permit or reconsider the request, which the administrative tribunal's summary judge dismissed. The Supreme Court dismissed the subsequent appeal as inadmissible because the underlying claim for annulment of the prefect's decision had already been rejected by a separate order from the Grenoble Administrative Tribunal prior to the filing of the appeal, rendering the appellant's conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions regarding appeal admission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis, Article R. 822-5 du code de justice administrative; Appeal Dismissed as Inadmissible Due to Moot Prior Ruling on Underlying Claim: The Supreme Court dismissed the subsequent appeal as inadmissible because the underlying claim for annulment of the prefect's decision had already been rejected by a separate order from the Grenoble Administrative Tribunal prior to the filing of the appeal, rendering the appellant's conclusions moot under the relevant administrative justice code provisions regarding appeal admission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action, indicating the appeal was not admitted (which implies a finding of inadmissibility/lack of serious grounds based on the reasoning referencing Article L. 822-1 CJR).
This provision establishes the mandatory preliminary admission procedure for appeals before the Council of State, which is the basis for declaring the appeal inadmissible in the final order.
This procedural article, cited in the reasoning leading to the decision, allows the President of the Chamber to dismiss an appeal by order if it suffers from a manifest inadmissibility that cannot be rectified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour et, d'autre part, d'enjoindre au préfet, dans un délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de carte de séjour.
Par une ordonnance n° 2205755 du 23 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est () entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Les conclusions d'un pourvoi ayant perdu son objet à une date antérieure à celle de son introduction sont irrecevables.
2. Par une ordonnance n° 2205754 du 24 novembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande de M. B tendant à l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement refusé de lui délivrer une carte de séjour. Ainsi, les conclusions du pourvoi introduit par M. B le 11 janvier 2023, dirigées contre l'ordonnance par laquelle le juge des référés du même tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de cette décision, avaient perdu leur objet à une date antérieure à celle de l'introduction du pourvoi. Dès lors, son pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de M. B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Paris, le 12 octobre 2023
Signé : N. BOULOUIS
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation