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470372 ECLI:FR:CECHS:2023:470372.20231229 Généré par l'IA

Corporation's Discontinued Appeal Against Refused Employee Dismissal Authorization

Numéro de cause 470372
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A corporation sought to annul a labor inspector's decision from 2018 refusing authorization for an employee's dismissal, which decision was upheld by the administrative tribunal and the administrative court of appeal; however, the Supreme Administrative Court recorded the plaintiffs' subsequent unqualified withdrawal of their appeal, finding no obstacle to accepting the discontinuance of proceedings under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Corporation's Discontinued Appeal Against Refused Employee Dismissal Authorization: Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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licenciement administratif retrait de la requête demande de réexamen administratif inspection du travail autorisation de procéder résiliation immédiate

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).
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22VE00310
Company Withdrawal of Appeal Regarding Labor Inspector Dismissal Authorization Annulment
2509741
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2100810
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Decision Refusing Employee Dismissal Authorization
453530
Company v. Labor Inspectorate on Employee Dismissal Authorization Refusal
2400172
Company Withdrawal of Appeal Against Refusal to Authorize Employee Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal (désistement d'instance).

Article R. 122-12 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal of the appeal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

La société Go Sport France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2018 de l'inspecteur du travail de la 25ème section de l'unité de contrôle n° 3 de l'Isère refusant de l'autoriser à licencier Mme A C ainsi que la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1900916 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 21LY02912 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par la société Go Sport France contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Go Sport France, la société FHB, la société AJP, la société Berthelot et associés et M. E D, représentés par la SCP Gatineau, Fattaccini, Rebeyrol, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demandent au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler cet arrêt ;

2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'appel de la société Go Sport France ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le pourvoi a été communiqué à Mme A B et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 4 octobre 2023, la société Go Sport France et autres déclarent se désister de leur pourvoi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Go Sport France et autres est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Go Sport France et autres.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Go Sport France, premier requérant dénommé, à Mme A C et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Paris, le 29 décembre 2023.

Signé : Alban de Nervaux

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Anna Bahnini