Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IASeveral residents and a homeowners' association sought judicial review, first before the administrative tribunal and then the administrative court of appeal, to annul a building permit issued by a municipality for a two-dwelling structure, with the initial applicants later withdrawing their claims; ultimately, the sole remaining appellant formally declared an unequivocal withdrawal of his appeal to the Council of State, leading the presiding judge, pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning withdrawals prior to appeal admission, to issue an order formally acknowledging the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Regarding Building Permit Challenge: Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the main action taken in the dispositive, which is giving effect to the withdrawal of the appeal.
Cited as the legal basis empowering the President of the Chamber to issue an order noting the withdrawal before the appeal is admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
L'association syndicale libre du lotissement " El Rey Sanchez ", M. J A et Mme G A née E, M. H D et Mme O D née L, M. I F et Mme M F née A, ainsi que M. N C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 août 2018 par lequel le maire de Collioure a délivré à Mme B K un permis de construire un bâtiment de deux logements, ainsi que la décision du 26 septembre 2018 par laquelle le maire de Collioure a rejeté leur recours gracieux. Par un jugement n° 1804909 du 7 juillet 2020, le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, donné acte du désistement d'instance de l'association syndicale libre du lotissement " El Rey Sanchez " et, d'autre part, rejeté la demande des autres requérants.
Par un arrêt n° 20TL03357 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Toulouse a, d'une part, donné acte du désistement d'instance de M. et Mme A et, d'autre part, rejeté l'appel formé par M. et Mme D, M. et Mme F et M. C contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 4 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C, représenté par la SCP Piwnica, Molinié, demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ;
3°) mettre à la charge de la commune de Collioure et de Mme K la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 mai 2023, M. C déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative dispose que : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, () le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance ".
2. Le désistement de M. C de son pourvoi est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N C.
Fait à Paris, le 2 juin 2023
La présidente :
Gaëlle Dumortier
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Hervé Herber