Withdrawal of Appeal Against ARCOM Refusal to Mandate COVID-19 Critics on Broadcast Media
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed multiple administrative appeals seeking to annul decisions by the audiovisual and digital communication regulatory authority (ARCOM) which refused to compel broadcasters (for services including RMC, France Info, France Inter, France 5, and LCI) to invite health professionals, researchers, or associations critical of COVID-19 containment measures, supportive of older molecular treatments, or skeptical of vaccination. The court simply recorded the party's subsequent, unqualified withdrawal of all three associated requests, leading to the issuance of an order acknowledging the discontinuance of proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against ARCOM Refusal to Mandate COVID-19 Critics on Broadcast Media: The court simply recorded the party's subsequent, unqualified withdrawal of all three associated requests, leading to the issuance of an order acknowledging the discontinuance of proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives notice of the withdrawal (désistements) of the petitioner.
This article grants the power to note the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le n° 470363, par une requête, enregistrée le 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juillet 2022 par laquelle l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a refusé de mettre en demeure les sociétés éditrices des services RMC, France Info et France Inter, d'inviter des professionnels de santé, des chercheurs ou des associations défavorables aux mesures de confinement, favorables aux traitements fondés sur des molécules anciennes et circonspects envers la vaccination contre la covid-19 ;
2°) d'enjoindre à l'ARCOM de mettre en demeure les mêmes sociétés d'inviter des professionnels de santé, des chercheurs ou des associations défavorables aux mesures de confinement, favorables aux traitements fondés sur des molécules anciennes et circonspects envers la vaccination contre la covid-19.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
2° Sous le n° 470548, par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2022 par laquelle l'ARCOM a refusé de mettre en demeure la société éditrice du service France 5 d'inviter des professionnels de santé, des chercheurs ou des associations défavorables aux mesures de confinement, favorables aux traitements fondés sur des molécules anciennes et circonspects envers la vaccination contre la covid-19 ;
2°) d'enjoindre à l'ARCOM de mettre en demeure la société éditrice du service France 5, d'inviter des professionnels de santé, des chercheurs ou des associations défavorables aux mesures de confinement, favorables aux traitements fondés sur des molécules anciennes et circonspects envers la vaccination contre la covid-19.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, l'ARCOM conclut au rejet de la requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 18 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
3° Sous le n° 470599, par une requête, enregistrée le 18 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 décembre 2022 par laquelle l'ARCOM a refusé de mettre en demeure la société éditrice du service LCI d'inviter des professionnels de santé, des chercheurs ou des associations défavorables aux mesures de confinement, favorables aux traitements fondés sur des molécules anciennes et circonspects envers la vaccination contre la covid-19 ;
2°) d'enjoindre à l'ARCOM de mettre en demeure la société éditrice du service LCI, d'inviter des professionnels de santé, des chercheurs ou des associations défavorables aux mesures de confinement, favorables aux traitements fondés sur des molécules anciennes et circonspects envers la vaccination contre la covid-19.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 8 avril 2023, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes visées ci-dessus présentent à juger les mêmes questions. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour y statuer par une seule décision.
2. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
3. Les désistements de M. B sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte des désistements de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique.
Copie en sera adressée à la ministre de la culture.
Fait à Paris, le 5 mai 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne à la ministre de la culture en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras
N°s 470363, 470548, 470599