Mootness of Tax Assessment Annulment Appeal Due to Subsequent Discharge and Cost Award
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of tax and social levy assessments for 2012 and 2013, after their initial request was rejected by the administrative tribunal and their appeal dismissed by the administrative court of appeal. The court determined that, pursuant to its procedural rules allowing for decisions on requests presenting no further issues, it was no longer necessary to rule on the appeal because the tax administration subsequently granted the discharge of the disputed assessments, resulting in the main conclusions becoming moot. Consequently, the court ruled that no decision was necessary on the appeal itself but ordered the State to pay the appealing party €3,000 under the provisions concerning legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A; Mootness of Tax Assessment Annulment Appeal Due to Subsequent Discharge and Cost Award: The court determined that, pursuant to its procedural rules allowing for decisions on requests presenting no further issues, it was no longer necessary to rule on the appeal because the tax administration subsequently granted the discharge of the disputed assessments, resulting in the main conclusions becoming moot. Consequently, the court ruled that no decision was necessary on the appeal itself but ordered the State to pay the appealing party €3,000 under the provisions concerning legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order establishes that there is no need to rule on the appeal, based on the procedural grounds cited previously.
The court exercised its power, by way of ordinance, to rule on the request because it no longer presented issues other than the costs mentioned in Article L. 761-1.
This article was cited to order the State to pay a sum to the appellant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1802049 du 6 juillet 2020, ce tribunal a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 20MA03209 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 7 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cet arrêt ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires, enregistrés les 28 juin, 28 septembre et 16 octobre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut à ce que le Conseil d'Etat déclare qu'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi dès lors qu'il a décidé d'accorder le dégrèvement des sommes en litige.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " () les présidents de chambre peuvent, par ordonnance : () 3°) Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par une décision du 17 juillet 2023, postérieure à l'introduction du pourvoi, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des impositions en litige. Par suite, les conclusions du pourvoi sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 15 janvier 2024
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :- 2 -