Labor Dismissal Appeal Deemed Abandoned on Procedural Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review, ultimately appealing to the highest administrative court, to annul a labor inspector's decision authorizing their dismissal, which had been upheld by the lower administrative tribunals. The court, however, issued an order based on procedural grounds, specifically noting that the appellant had declared their intention to submit a supplementary brief with their initial appeal but failed to file it within the mandatory three-month period following the appeal's registration, leading the court to deem the appeal abandoned and formally record the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 611-22 du même code; Labor Dismissal Appeal Deemed Abandoned on Procedural Grounds: The court, however, issued an order based on procedural grounds, specifically noting that the appellant had declared their intention to submit a supplementary brief with their initial appeal but failed to file it within the mandatory three-month period following the appeal's registration, leading the court to deem the appeal abandoned and formally record the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe article orders that the withdrawal of the proceedings by M. A be formally noted.
Cited as the basis for the President of the chamber to rule by order in case of deemed withdrawal before the admission of the appeal.
Cited as the basis for deeming the appellant to have withdrawn due to the failure to produce the promised supplementary memorandum within the deadline.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 octobre 2020 par laquelle l'inspectrice du travail de la 5ème section de l'unité de contrôle 4 du Rhône, après avoir retiré sa décision implicite rejetant la demande d'autorisation de le licencier présentée par la société Eiffage Energie Systèmes-Infra Rhône-Alpes, a autorisé son licenciement. Par un jugement n° 2008823 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Par un arrêt n° 21LY03788 du 10 novembre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. A contre ce jugement.
Par un pourvoi sommaire, enregistré le 10 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A, représenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () Les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent statuer par ordonnance dans les cas prévus au présent article ". Aux termes de l'article R. 611-22 du même code : " Lorsque la requête ou le recours mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée. / Si ce délai n'est pas respecté, le requérant ou le ministre est réputé s'être désisté à la date d'expiration de ce délai, même si le mémoire complémentaire a été ultérieurement produit. Le Conseil d'Etat donne acte de ce désistement ".
2. Dans son pourvoi sommaire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2023, M. A a exprimé l'intention de produire un mémoire complémentaire. A la date de la présente ordonnance, le délai de trois mois imparti par les dispositions citées ci-dessus est expiré. Aucun mémoire complémentaire n'a été produit avant l'expiration de ce délai. Ainsi, M. A doit être réputé s'être désisté de son pourvoi. Par suite, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée à la société Eiffage Energie Système-Infra Rhône-Alpes et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023.
Signé : Jérôme Marchand-Arvier
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :
Sylvie Alleil