Company v. Regulator (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regulator's deliberation regarding the revaluation of public energy service obligations for 2023 and requested the regulator issue new determinations, but subsequently filed an unqualified withdrawal of its appeal. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to record settlements, the court granted the requested acknowledgement of the full and final withdrawal of the instance without prior contradictory instruction or public hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regulator (Withdrawal of Appeal): Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to record settlements, the court granted the requested acknowledgement of the full and final withdrawal of the instance without prior contradictory instruction or public hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally grants the requested withdrawal of the case ('désistement d'instance').
This procedural article authorizes the President of the Chamber to formally note a withdrawal of the case ('Donner acte des désistements').
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Proviridis demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-272 de la Commission de régulation de l'énergie du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023, ses annexes 1 à 8 et la décision du 15 décembre 2022 lui notifiant le montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie retenu pour cette année ;
2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de prendre une nouvelle délibération, de nouvelles annexes et une nouvelle décision de notification des charges la concernant dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 mai 20023, la société Proviridis déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Proviridis est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Proviridis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Proviridis, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.
Fait à Paris, le 2 août 2023
La présidente : Anne Egerszegi
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :