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470335 ECLI:FR:CECHS:2023:470335.20230802 Généré par l'IA

Electricity Producers' Union v. Regulatory Commission (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 470335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A local electricity producers' union sought the annulment of a regulatory commission's decision regarding the 2023 public service charges for energy, requesting the commission to issue a new deliberation and notification. However, the applicant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal. The administrative court granted the withdrawal, ordering that the discontinuance of proceedings be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to acknowledge such submissions via order without prior adversarial instruction or public hearing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative; Electricity Producers' Union v. Regulatory Commission (Withdrawal of Appeal): However, the applicant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of its appeal. The administrative court granted the withdrawal, ordering that the discontinuance of proceedings be formally acknowledged pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing chamber presidents to acknowledge such submissions via order without prior adversarial instruction or public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision procédure en annulation législation de l'énergie audience publique utilité publique e-justice

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.
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474754
Energy Union v. Electricity Distribution Company (Concession Fee Dispute)
1211094
Company Withdrawal of Claim Regarding Electricity Contribution Refund
2307266
Company Withdraws Claim Against Regulatory Commission Over Tariff Compensation Decision
2302537
Utility Company v. Municipality: Discontinuance of Appeal Regarding Technical Approval
2306997
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Electricity Connection Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 122-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Union des producteurs locaux d'électricité (Energie d'ici) demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-272 de la Commission de régulation de l'énergie du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023, ses annexes 1 à 8 et la décision du 15 décembre 2022 lui notifiant le montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie retenu pour cette année ;

2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de prendre une nouvelle délibération, de nouvelles annexes et une nouvelle décision de notification des charges la concernant dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la société Union des producteurs locaux d'électricité (Energie d'ici) déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Union des producteurs locaux d'électricité (Energie d'ici) est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Union des producteurs locaux d'électricité (Energie d'ici).

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Union des producteurs locaux d'électricité (Energie d'ici), à la ministre de la transition énergétique, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et à la Commission de régulation de l'énergie,

Fait à Paris, le 2 août 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :