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470333 ECLI:FR:CECHS:2023:470333.20230802 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdrawal from Challenge to Energy Rate Revaluation

Numéro de cause 470333
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A commercial entity sought the annulment of a regulatory commission's deliberation from November 2022 concerning the revaluation of public energy service charges for 2023, along with associated annexes and a notification decision from December 2022, and requested the commission be ordered to issue new determinations. The court, noting that the petitioner formally declared its withdrawal from the proceedings in May 2023, granted the request to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal of the case, exercising its authority under the administrative justice code to give notice of such discontinuances via ordinance without prior contradictory instruction or public hearing.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdrawal from Challenge to Energy Rate Revaluation: The court, noting that the petitioner formally declared its withdrawal from the proceedings in May 2023, granted the request to formally acknowledge the simple and unqualified withdrawal of the case, exercising its authority under the administrative justice code to give notice of such discontinuances via ordinance without prior contradictory instruction or public hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
notification de la décision procédure en annulation recours contre des décisions administratives audience publique législation de l'énergie résiliation de bail commercial

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 122-12 du code de justice administrative
This provision authorizes the granting of the withdrawal of the action by order.
Article 1er
This article explicitly records the withdrawal of the action, which is the dispositive action.
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2303201
Company v. Ministry of Energy Savings Obligations Withdrawal
2401640
Withdrawal of Judicial Review Petition Regarding Energy Savings Certificates
2301029
Company v. State Regarding Annulment of Electricity Tariff Order
2305682
Company Withdraws Lawsuit Challenging Electricity Tariff Reduction
2305687
Company Withdraws Petition Challenging Electricity Tariff Reduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 122-12 du code de justice administrative

This provision authorizes the granting of the withdrawal of the action by order.

Article 1er

This article explicitly records the withdrawal of the action, which is the dispositive action.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Enercoop demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° 2022-272 de la Commission de régulation de l'énergie du 3 novembre 2022 relative à la réévaluation des charges de service public de l'énergie pour 2023, ses annexes 1 à 8 et la décision du 15 décembre 2022 lui notifiant le montant des charges imputables aux missions de service public de l'énergie retenu pour cette année ;

2°) d'enjoindre à la Commission de régulation de l'énergie de prendre une nouvelle délibération, de nouvelles annexes et une nouvelle décision de notification des charges la concernant dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 mai 2023, la société Enercoop déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.

2. Le désistement d'instance de la société Enercoop est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Enercoop.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Enercoop, à la ministre de la transition énergétique, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et à la Commission de régulation de l'énergie.

Fait à Paris, le 2 août 2023

La présidente : Anne Egerszegi

La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique, en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :