Property Holding Company v. Tax Authority (Appeal Inadmissibility due to Lack of Mandated Representation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property holding company appealed a lower administrative court's dismissal of its request for a property tax exemption for the year 2021, but the appeal was not admitted because it was submitted without representation by an attorney mandated before the highest administrative court, despite the company being formally requested to correct this deficiency within the prescribed timeframe. The court ruled that under the rules governing appeals to the highest administrative body, representation by such an attorney is mandatory for appeals that do not fall under specific exceptions, and since the appeal was not properly regularized following notice, it was inadmissible and could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 822-5 du ce même code; Property Holding Company v. Tax Authority (Appeal Inadmissibility due to Lack of Mandated Representation): The court ruled that under the rules governing appeals to the highest administrative body, representation by such an attorney is mandatory for appeals that do not fall under specific exceptions, and since the appeal was not properly regularized following notice, it was inadmissible and could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that the appeal is not admitted (implicit application of inadmissibility rules).
This article establishes the prerequisite for admission of the appeal on cassation, which is the basis for the final decision of non-admission.
This article provides the legal basis for the President of the Chamber to decide by order not to admit the appeal when it is inadmissible due to lack of a lawyer.
This article defines the mandatory requirement for representation by a lawyer, the failure of which led to the inadmissibility decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La société civile immobilière (SCI) Thelma a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune d'Angoulême (Charente). Par une ordonnance n° 2202328 du 28 octobre 2022, prise sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 1ère chambre de ce tribunal a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 22BX03137 du 3 janvier 2023, enregistrée le 6 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, transmis au Conseil d'Etat, le pourvoi, enregistré le 22 décembre 2022 au greffe de cette cour, présenté par la société Thelma.
Par ce pourvoi, la société Thelma demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 13 janvier 2023, notifié le 24 janvier 2023, le greffe de la 8ème chambre a invité la société Thelma à régulariser son pourvoi, qui n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".
2. Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 de ce même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
3. Selon l'article R. 821-3 de ce même code : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ".
4. Le pourvoi de la société Thelma n'a pas été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, alors qu'il ne fait pas partie de ceux que l'article R. 821-3 dispense de cette obligation.
5. Malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 13 janvier 2023, notifié le 24 janvier 2023 et qui lui impartissait un délai d'un mois à compter de cette date, la société Thelma n'a pas régularisé son pourvoi. Ce pourvoi n'est donc pas recevable et ne peut, dès lors, être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de la société Thelma n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière (SCI) Thelma.
Copie en sera adressée au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 18 juillet 2023
Le président :
Signé : Pierre Collin
La République mande et ordonne ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :