Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Enforcement Orders
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of enforcement orders issued for unpaid parking fines and associated surcharges imposed by a municipality, following the rejection of their initial claim by the specialized parking disputes commission. Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their appeal to the high administrative court. The court, relying on the administrative justice code concerning the formal acknowledgement of appeals withdrawal prior to admission, issued an order formally accepting the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 822-5 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Parking Fine Enforcement Orders: Subsequently, the individual formally and unconditionally withdrew their appeal to the high administrative court. The court, relying on the administrative justice code concerning the formal acknowledgement of appeals withdrawal prior to admission, issued an order formally accepting the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative article grants recognition to the withdrawal (désistement) filed by the appellant.
This article establishes the procedure for recording a withdrawal before the appeal is admitted, which governs the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
M. A B a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler les titres exécutoires émis par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions en vue du recouvrement des forfaits de post-stationnement mis à sa charge par la commune de Lyon et des majorations dont ils sont assortis. Par une ordonnance n° 21056619, la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête.
Par un pourvoi enregistré le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler cette ordonnance ;
2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête.
Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 février 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de son pourvoi.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application de l'article R. 611-22, le président de la chambre donne acte du désistement par ordonnance () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Paris, le 30 mars 2023
Signé : Jean-Philippe Mochon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le secrétaire du contentieux, par délégation :
Bernard Longieras