Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that dismissed their request to annul a national social security fund's decision denying a survivor's pension for a specific period. The court dismissed the appeal because the filing of the appeal before the administrative court of final instance mandates representation by a lawyer admitted to practice before that court, and since the appeal was submitted without such representation, despite the notification of the contested decision having mentioned this requirement, the appeal was deemed inadmissible and could not be admitted for review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 822-1 du code de justice administrative, article R. 821-3 du code de justice administrative, Art. L. 822-1 du code de justice administrative, Art. R. 822-5 du même code, Art. R. 821-3 du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The court dismissed the appeal because the filing of the appeal before the administrative court of final instance mandates representation by a lawyer admitted to practice before that court, and since the appeal was submitted without such representation, despite the notification of the contested decision having mentioned this requirement, the appeal was deemed inadmissible and could not be admitted for review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the prerequisite for admission of an appeal in cassation, which is the basis for refusing admission.
Cited by implication through the reference to the procedure under which the President of the Chamber can decide by order not to admit an appeal that is inadmissible for failure to use a lawyer.
This article establishes the mandatory requirement for legal representation by a lawyer at the Conseil d'Etat for the type of appeal filed.
This article constitutes the dispositive order stating that the appeal is not admitted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la caisse nationale de sécurité sociale de Paris a refusé de lui verser sa pension de réversion pour la période de juillet 2014 à janvier 2016. Par une ordonnance n° 2111389 du 18 novembre 2022 le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Par une ordonnance n° 2216382 du 4 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi formé par Mme B contre l'ordonnance n° 2111389 du 18 novembre 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes, enregistré au greffe du tribunal administratif de Nantes le 14 décembre 2022.
Par ce pourvoi, Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 18 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". Aux termes du troisième alinéa de l'article R. 822-5 du même code : " Lorsque le pourvoi est irrecevable pour défaut de ministère d'avocat (), le président de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".
2. Aux termes de l'article R. 821-3 du code de justice administrative : " Le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions des juridictions de pension ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 612-1 du même code, des conclusions présentées en méconnaissance de cette obligation, lorsqu'elle a été mentionnée dans la notification de la décision contestée, peuvent être rejetées sans demande de régularisation préalable.
3. Le pourvoi de Mme B tend à l'annulation de l'ordonnance du 18 novembre 2022 du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes. Aucun texte ne dispense un tel pourvoi en cassation de l'obligation du ministère d'avocat. Faute d'avoir été présenté par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, et ce alors que la notification de la décision attaquée faisait mention d'une telle obligation, ce pourvoi n'est pas recevable et ne peut être admis.
ORDONNE :
Article 1er : Le pourvoi de Mme B n'est pas admis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Paris, le 20 juillet 2023
La présidente : Anne Egerszegi
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :