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470205 ECLI:FR:CECHS:2023:470205.20231229 Généré par l'IA

Dental Surgeon's Stay of Practice Ban Request Moot After Appeal Refusal

Numéro de cause 470205
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A dental surgeon, sanctioned initially with a reprimand and subsequently with a one-month practice ban by the national disciplinary chamber on appeal, sought a stay of execution from the Council of State for the latter decision. The court determined that since the Council of State had subsequently refused to admit the dental surgeon's appeal against the disciplinary decision, the request for a stay of execution of that same decision had become moot, resulting in an order to take no further action on the matter.

Regeste Legislator

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article R. 122-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 122-12; Dental Surgeon's Stay of Practice Ban Request Moot After Appeal Refusal: The court determined that since the Council of State had subsequently refused to admit the dental surgeon's appeal against the disciplinary decision, the request for a stay of execution of that same decision had become moot, resulting in an order to take no further action on the matter.

Mots-clés

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réprimande cessation de l'exploitation suspension de l'exécution de la peine exemption d'autorisation d'entente inaction après suspension de procédure lésion dentaire

Dispositions légales citées

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article R. 122-12 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R.
Article 1er
The court ordered that there is no need to rule on the request concerning the stay of execution.
Article R. 122-12
The court based its decision to rule that there is no need to rule on the request on this provision concerning the powers of the President of the Litigation Section.
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489520
Dentist Practice Ban Appeal Dismissed
438073
Dental Surgeon Appeal Against Suspended Practice Prohibition and Disciplinary Findings
463616
Dental Surgeon Disciplinary Appeal Dismissed
458270
Surgeon-Dentist Appeal Against Practice Prohibition Upheld
475250
Dental Surgeon Appeal Against Disciplinary Sanctions Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ordered that there is no need to rule on the request concerning the stay of execution.

Article R. 122-12

The court based its decision to rule that there is no need to rule on the request on this provision concerning the powers of the President of the Litigation Section.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Mme C B a porté plainte contre M. E A D devant la chambre disciplinaire de première instance de la région Occitanie de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Le conseil départemental de Haute-Garonne de l'ordre des chirurgiens-dentistes s'est associé à la plainte. Par une décision du 1er juillet 2021, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M. A D la sanction du blâme.

Par une décision du 20 octobre 2022, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes a, sur les appels de Mme B et de M. A D, annulé partiellement la décision de la chambre disciplinaire de première instance, infligé à M. A D la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un mois et rejeté le surplus des conclusions d'appel.

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A D, représenté par la SCP Richard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, demande au Conseil d'Etat d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision contre laquelle il s'est pourvu sous le n° 469322.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".

2. Par une décision du 26 mai 2023, postérieure à l'introduction de la présente requête, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a refusé d'admettre le pourvoi formé par M. A D tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2022 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Ainsi, la requête de M. A D tendant à ce qu'il soit sursis à exécution de cette même décision est devenue sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A D.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. E A D.

Copie en sera adressée au Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

Fait à Paris, le 29 décembre 2023.

Signé : Maud Vialettes

La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

Anna Bahnini